CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE ORIGINALACIER.COM
Mise à jour le 09 Novembre 2022
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles
entre :
d’une part,
la société BRETAGNE ARMATURES, SAS au capital de 152.449,02 €, inscrite au
RCS de Vannes sous le numéro 378 045 744 et dont le numéro de TVA est
FR52 378 045 744 et dont le siège social est situé 2, rue des Vanniers – ZI du Landy 56450
THEIX NOYALO(France),
et
d’autre part,
la personne (ci-après « le Client ») souhaitant acheter un produit vendu par la
société BRETAGNE ARMATURES sur le site originalacier.com.
PROPRIETE DU SITE ET DES MARQUES
Le présent site internet https://www.original-acier.com est édité
et géré est la propriété de la société BRETAGNE ARMATURES en sa totalité, et
active notamment sous le nom commercial « OA ORIGINAL ACIER », ainsi que
l’ensemble des droits y afférents.
La marque OA ORIGINAL ACIER est la propriété de la société BRETAGNE
ARMATURES en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents.
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autorisation préalable.
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enregistrées, des textes, blogs, guides, des photographies, des images, des dessins,
modèles ou tableaux constituent des oeuvres protégés par des droits de propriété
intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale
ou partielle, de ce site est donc interdite sans l’accord exprès et préalable des titulaires
de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code
de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la
responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.
INFORMATIONS SUR L’UTILISATION DU SITE
La société BRETAGNE ARMATURES n’est pas responsable des conséquences,
incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques.
La navigation sur le site original-acier.com relève de la seule responsabilité des
utilisateurs. La société BRETAGNE ARMATURES ne saurait être tenue responsable
au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la
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informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au
présent site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs
ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son site ou au
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contingences d’Internet, et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et
performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponses pour
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des données, pouvant tenir à l’intrusion frauduleuse sur le présent site, nonobstant les
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; le symbole d’un cadenas fermé apparaît également dans la barre d’adresse du site
e-commerce avec la mention « sécurisé ».
Il est recommandé aux visiteurs du présent site et à nos Clients,
de prendre la précaution de vérifier que l’adresse du site auquel ils se connectent
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à protéger ses données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre
toute atteinte, en réalisant en particulier toutes les impressions, sauvegardes et
analyses de détection de virus utiles ou nécessaires.
En particulier, au regard de la technique de communication sur Internet, BRETAGNE ARMATURES doit décliner toute responsabilité dans le cas de :
• tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers qui ne peut être
imputé à lui, pouvant avoir entraîné une modification des informations
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qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de
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accéder, par suite d’interruption, de suspension ou de dysfonctionnement, et plus
généralement de la connexion et /ou de l’utilisation du présent site.
LE CLIENT
Le Client doit être majeur et avoir la capacité juridique ou, si ce n’est pas le cas, avoir
une autorisation de son ou ses représentants légaux pour passer une commande sur
le présent site.
Il déclare donc avoir la capacité de s’engager juridiquement.
BRETAGNE ARMATURES se réserve le droit de demander tout justificatif et, le cas
échéant, de ne pas honorer la commande si le justificatif sollicité n’est pas fourni.
Lorsque le Client transmet à BRETAGNE ARMATURES, via le présent site, ses
coordonnées nécessaires à la livraison et à la facturation du ou des Produit(s), il doit
s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il transmet. En cas
d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, BRETAGNE ARMATURES
ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le(s) produit(s)
commandé(s).
BRETAGNE ARMATURES se réserve le droit d’annuler une commande (contre
remboursement) qui serait présumée ne pas répondre aux conditions ci-dessus, sans
pour autant que sa responsabilité ne puisse être engagée.
INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Ces conditions générales de vente sont garanties au moment de la commande par le
Client.
La société BRETAGNE ARMATURES se réserve la possibilité et le droit d’adapter
ou de modifier, ponctuellement et sans préavis, à tout moment les conditions générales
de vente en publiant une nouvelle version sur le présent site. En cas de modification,
seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur
au jour de la passation de la commande sauf si le Client accepte l’application des
nouvelles conditions à sa commande. Les conditions générales ne peuvent faire l’objet
d’une modification de la part du Client.
La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est le
09 Novembre 2022
CONTACTER NOTRE SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à disposition :
L’adresse postale pour toute correspondance avec la société BRETAGNE
ARMATURES est ZI du Landy 56450 THEIX (France),
Les courriers électroniques sont à adresser à contact@original-acier.com
ACCEPTATION DES CONDITIONS DE LA VENTE
Toute prise de commande d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site
original-acier.com suppose la consultation et l’acceptation
préalable des présentes conditions générales de vente.
Par le clic de validation de la commande, le Client reconnaît avoir pris
connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare
expressément les accepter pleinement et sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant
dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
INFORMATION SUR LES PRODUITS
La société BRETAGNE ARMATURES est le fabricant des produits en vente sur le
présent site de vente, ci-avant et ci-après le(s) « Produit(s) ».
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux
normes applicables en France et en Europe.
Ils sont produits et mis sur le marché par la société BRETAGNE ARMATURES, sous
sa propre responsabilité.
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées
sur le site original-acier.com.
Les Produits sont présentés le plus exactement possible tant au niveau de leur taille
que de leur poids.
Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le présent site ou le
catalogue peuvent exister, principalement pour les Produits pour lesquels
l’homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée.
Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles
des Produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la
commande ou un refus de livraison.
La représentation parfaite des Produits sur le présent site et/ou dans les catalogues
ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs
par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation,
BRETAGNE ARMATURES ne pourra pas être tenue responsable de l’inexactitude des
photographies figurant sur le présent site.
Les photographies et descriptions des Produits sont fournies sur le présent site à titre
indicatif et ne sont pas contractuelles. Si des erreurs ou omissions ont pu se produire
quant à cette présentation, la responsabilité de BRETAGNE ARMATURES ne pourra
être engagée.
DISPONIBILITES DES PRODUITS
Les Produits sont fabriqués sur commande.
BRETAGNE ARMATURES honorera les commandes passées par le Client dans la
limite des stocks disponibles et fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité
en stock des Produits offerts à la vente sur le présent site.
Dans l’hypothèse où, malgré la vigilance de BRETAGNE ARMATURES, un ou
plusieurs Produit(s) commandé(s) par le Client serai(en)t indisponible(s) de manière
temporaire ou définitive, BRETAGNE ARMATURES en informera le Client par e-mail.
Le Client aura alors la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande par e-mail
adressé à contact@original-acier.com au plus tard dans les 15 (quinze) jours
ouvrables après avoir été informé par BRETAGNE ARMATURES. Le cas échéant,
BRETAGNE ARMATURES s’engage à modifier la commande ou à rembourser le
Client dont le paiement aurait déjà été débité plus tard dans les 15 (quinze) jours après
la date de modification ou d’annulation de la commande.
Aucune indemnité supplémentaire ne sera versée par BRETAGNE ARMATURES au
Client.
A défaut de réaction du Client dans les 15 (quinze) jours, BRETAGNE ARMATURES
annulera toute ou partie de la commande et remboursera tout ou partie des montants
payés.
PRIX
Le prix est exprimé en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Le prix indiqué ne comprend pas le transport ou frais de livraison. Les frais de livraison
dépendent de la destination d’envoi du(des) Produit(s). Ils sont calculés automatiquement et indiqués expressément dans le récapitulatif de la commande,
avant paiement par le Client.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes
taxes comprises et incluant la TVA française applicable au jour de la commande
(valable pour la France Métropolitaine et la Corse).
Les prix sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ce changement pourrait être répercuté sur le
prix des articles.
La création d’impôts, taxes ou contributions supplémentaires, notamment
environnementales, pouvant avoir un effet sur l’économie du prix de vente, pourra être
répercutée sur les prix de vente en vigueur. Cela n’affectera pas les commandes
passées avant leur entrée en vigueur.
Ces frais de livraison ne visent pas les livraisons vers les îles qui sont déterminées au
cas par cas.
Dans certaines circonstances, des restrictions de livraison peuvent s’appliquer.
En cas de rétraction, les frais de renvoi du ou des Produit(s) sont à la charge du Client.
En cas de promotions ou remises, celles-ci seront appliquées à la commande du Client
s’il remplit les conditions pour en bénéficier et s’il a correctement renseigné les codes
promotionnels au moment de la commande.
BRETAGNE ARMATURES se réserve la possibilité de modifier les prix affichés sur le
présent site à tout moment sans qu’une notification préalable ne soit requise. Les prix
applicables à la commande du Client seront ceux indiqués dans le récapitulatif de la
commande avant la validation de sa commande sur le présent site par le Client.
COMMANDE
Il n’y a pas de minimum d’achat.
L’enregistrement d’une commande sur la boutique du site originalacier.com et sa validation par le
Client intervient au moment où
le Client clique sur le choix du mode de paiement sur la page « commande ».
Outre l’acceptation du contenu de la commande, cet enregistrement implique
l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et constitue
une preuve de la date de passation.
La société BRETAGNE ARMATURES confirme au Client l’acceptation de sa
commande par e-mail à l’adresse indiquée par le Client.
Pour passer sa commande en ligne, le Client est tenu de remplir avec exactitude le
formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera figurer les informations nécessaires à
son identification, et notamment ses nom, prénom, adresse postale, numéro de
téléphone et adresse électronique (e-mail).
Le Client sélectionne librement un(des) Produit(s) sur le présent site et les ajoute à
son « panier ». Avant de procéder à l’achat, il saisit ses coordonnées, choisit le mode
de livraison et le mode paiement. Il peut également entrer un code promotionnel.
Tout au long du processus de commande, il peut corriger, modifier, annuler ou
supprimer des éléments de sa commande à tout moment. Avant de procéder au
paiement, il a donc la possibilité de vérifier en ligne les détails de sa commande et son
prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs qu’il aurait pu commettre lors de la saisie
de sa commande jusqu’au moment du paiement.
Une facture sera adressée au Client par tous moyens. La facture adressée reprendra
les indications renseignées par ce dernier lors de la passation de la commande.
Le Client agissant en qualité de professionnel est tenu de prendre contact avec
le service comptabilité à l’adresse ZI du Landy, 2 rue des vanniers, 56440 THEIX
préalablement à la validation définitive de toute
commande, et ce, pour l’établissement de toute facture à usage professionnel.
Le client professionnel communiquera l’ensemble des mentions nécessaires à
l’établissement d’une telle facture dont son numéro de TVA intracommunautaire.
Le Client est informé et accepte que la saisie de ces données personnelles fasse
preuve de son identité et manifeste son consentement. De plus, dans le cas d’une
adresse de livraison impliquant une personne tierce, le Client est seul responsable
des informations qu’il communique et du consentement de ladite personne à recevoir
la livraison.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent
celui-ci. : En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société
BRETAGNE ARMATURES ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité
dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.
La société BRETAGNE ARMATURES se réserve le droit d’annuler toute commande
d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande
antérieure.
LIVRAISON
Les Produits sont livrés uniquement en France sur les départements du MORBIHAN,
des COTES D’ARMOR et du FINISTERE à l’adresse
indiquée par le Client sur le bon de commande.
La livraison des Produits pourra être effectuée par transporteur, par colis ou par retrait
à notre atelier.
Vous pouvez vous référer à la page « LIVRAISON » du présent site.
Elle sera effectuée dans le strict respect des dispositions du Code de la Consommation
et notamment des articles L 216-1 et suivants du Code de la consommation pour les
Clients consommateurs.
Le Client non consommateur ne pourra invoquer les dispositions du Code de la
consommation.
Coût de la livraison
Le prix ne s’entend pas livraison comprise. La livraison est payante en fonction des
modalités choisies. Elle peut être gratuite ou remisée lors d’opérations commerciales.
Le coût de la livraison et de la mise en service sera indiqué par écrit lors de l’achat.
Modalités de livraison
Les Produits seront livrés emballés et protégés.
Le service livraison ou le transporteur prendra contact avec le Client pour fixer une
date de livraison dans les délais mentionnés sur le récapitulatif de commande.
Les Produits sont Livré et installé à l’endroit souhaité y compris à l’étage (sous réserve d’accessibilité par ascenseur ou cage d’escalier assez large) sans coût supplémentaire.
En cas de livraison à l’étage ou de livraison à l’intérieur de la maison, un supplément
sera réclamé au Client.
Les Produits seront livrés sur rendez-vous.
Le service livraison via le transporteur prendra contact avec le Client par
téléphone ou par mail afin de convenir d’une date de rendez-vous.
Il appartient au Client de vérifier préalablement à la commande, notamment au regard
des spécifications des Produits en termes de taille et de volume, que ceux-ci peuvent
être acheminés par les voies d’accès au lieu de livraison.
L’impossibilité pour le transporteur de livrer à la date convenue les Produits, en cas
d’absence du Client ou de défaut d’information sur la nécessité de recourir à des
moyens spécifiques de livraison ou pour toute autre cause, pourra donner lieu au
paiement de frais de livraison complémentaires.
Le(s) Produit(s) restent la propriété pleine et entière de BRETAGNE ARMATURES
jusqu’au complet encaissement du prix, frais et taxes compris. Les risques sont
transférés au Client dès que celui-ci prend possession physique du(des) Produits, sauf
lorsque le Client charge exceptionnellement un transporteur tiers de livrer le(les)
Produit(s), dans quel cas les risques sont transférés dès la livraison du bien au
transporteur.
Délai de livraison
Extraits Art. L. 111-1 du code de la consommation : Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre
onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations
suivantes :
… 3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer
le bien ou à exécuter le service ; …
Art. L. 216-1 du code de la consommation : Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou
dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent
autrement.
La délivrance d’un Produit s’entend du le transfert au Client consommateur de la possession physique ou du
contrôle du bien.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou
fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Art. L. 216-6 du code de la consommation
I. — En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service
dans les conditions prévues à l’article L. 216-1, le consommateur peut :
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel
s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le
service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de
cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
II. — Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne
livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la
date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur
une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la
conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Art. L. 216-7 du code de la consommation : Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article
L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les
quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Réception et réclamations
Extraits Art. L. 216-5 du code de la consommation : … Un écrit est laissé au consommateur lors de l’entrée en
possession du bien, mentionnant la possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas
de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation.
L’absence de réserves formulées par le consommateur lors de la réception du bien n’exonère pas le professionnel
de la garantie de conformité du bien qu’il doit au consommateur.
Le Client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler
les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou nonconformité
des Produits livrés. Il doit notamment vérifier l’état des emballages, le
nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs
caractéristiques.
En cas de réclamation, il devra contacter les services du transporteur
Le Client devra :
– Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d’avaries ou
de manquants,
– Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves,
par lettre recommandée avec avis de réception au Service Clients de BRETAGNE
ARMATURES.
– Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries par lettre recommandée avec
avis de réception au transporteur, dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant
la livraison.
Le Client devra adresser dans les mêmes délais une copie de cette réclamation à la
société BRETAGNE ARMATURES.
Il devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des
réclamations invoquées et laisser à BRETAGNE ARMATURES, au transporteur ou à
toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation,
le Client devant s’abstenir d’intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Les réclamations acceptées donneront lieu à l’échange du Produit défectueux ou non
conforme, ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du Produit.
Le Produit retourné devra être remis au transporteur en parfait état, dans son
emballage d’origine et muni de tous ses accessoires.
Aucun retour spontané, sans accord préalable de BRETAGNE ARMATURES, ne sera
accepté.
GARANTIE DES PRODUITS
La société BRETAGNE ARMATURES, conformément aux dispositions des garanties
légales de conformité et des vices cachés, s’engage, au choix du Client, à lui
rembourser ou à lui échanger des produits qui s’avéreraient défectueux ou ne
correspondant pas à la commande, accompagné de leur facture d’achat dans les
quatorze (14) jours suivant la réception du colis.
Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de
rétractation prévu ci-après.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie
commerciale qui pourrait être consentie.
Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les
défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans
cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix
de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Les garanties légales prévues aux articles L.217-4 et L.217-5 du Code de la
consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil, sont précisées ci-après. :
Article L.217-4 du Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1o Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la
fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2o Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus
tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3o Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au
contrat ;
4o Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L.217-5 du Code de la Consommation
I. — En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1o Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute
disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en
l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2o Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon
ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3o Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est
disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4o Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation
que le consommateur peut légitimement attendre ;
5o Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre,
conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6o Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de
fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de
même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute
personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris
dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II. — Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il
démontre :
1o Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2o Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions
comparables aux déclarations initiales ; ou
3o Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. — Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs
caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de
conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion
du contrat.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en
aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de
la découverte du vice.
MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE
Pour mettre en oeuvre la garantie, le Client contactera le service client de la société
BRETAGNE ARMATURES par mail à l’adresse suivante : contact@original-acier.com
La présentation de la facture originale sera exigée pour bénéficier de la garantie.
Les Produits pourront ainsi nous renvoyés par voie postale à l’adresse suivante
: BRETAGNE ARMATURES 2, rue des vanniers ZI du Landy 56450 THEIX NOYALO.
DROIT DE RETRACTATION (Articles L 221-18 et s du code de la Consommation)
Le Client ale droit de se rétracter du présent contrat sans donner de
motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou
un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement
possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à
BRETAGNE ARMATURES par courrier (BRETAGNE ARMATURES ZI du Landy
56450 THEIX) ou par courriel : contact@original-acier.com sa décision
de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par
exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Le Client peut utiliser le modèle du formulaire de rétractation ci-dessous
annexé mais ce n’est pas obligatoire :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette
sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant
l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de sa part, BRETAGNE
ARMATURES remboursera tous les paiements reçus de la part du Client,
y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du
fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le
mode moins coûteux de livraison standard proposé par BRETAGNE ARMATURES)
sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze
jours à compter du jour où BRETAGNE ARMATURES sera informées de
la décision de rétractation.
Les frais de retour resteront à la charge du Client.
BRETAGNE ARMATURES procédera au remboursement en utilisant le
même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale,
sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout
état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client sauf
les frais de retour.
BRETAGNE ARMATURES pourra différer le remboursement jusqu’à la
réception des Produits en retour ou jusqu’à ce que le
Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle
du premier de ces faits.
Le Client devra renvoyer le bien, à l’adresse suivante : BRETAGNE
ARMATURES 2, rue des vanniers ZI du Landy 56450 THEIX NOYALO, sans retard
excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client
aura communiqué sa décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit bien avant
l’expiration du délai de quatorze jours.
Le(s) Produit(s) acheté(s) directement à des distributeurs, des détaillants ou sur
d’autres sites internet que le présent site ne peu(ven)t en aucun cas être directement
retournés à BRETAGNE ARMATURES.
PAIEMENT
Pour les paiements, BRETAGNE ARMATURES utilise une plateforme de paiement
sécurisée qui interroge la banque du Client lors de l’enregistrement de la transaction,
ce qui est de nature à sécuriser les paiements. Le Client peut aussi payer par virement
bancaire.
Merci de se reporter aux informations fournies dans les développements du
présent site sur la page « PAIEMENT SECURISE ».
Si le Client constate l’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire pour une commande
à la société BRETAGNE ARMATURES ou sur Internet, il est invité à contacter
immédiatement sa banque, pour que le montant débité soit recrédité en l’absence de
faute de sa part.
Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, par carte
bancaire ou virement,
Paiement par carte bancaire
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par la solution STRIPE conforme aux
réglementations interbancaires françaises et internationales. Cette solution permet au
Client d’effectuer ses achats de Produits en toute sécurité. Les coordonnées bancaires
du Client payant par carte bancaire ne sont pas conservées par BRETAGNE
ARMATURES et sont directement transmises à STRIPE. Les commandes n’étant
prises en compte qu’après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité
de retard n’est applicable.
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STRIPE est un moyen de paiement sécurisé (SSL) sur un site sécurisé https qui
permet de payer rapidement les Produits sans partager les données bancaires avec
les sites vendeurs.
Il suffit de les avoir indiquées lors de la création d’un compte Stripe. Elles sont alors
cryptées et sécurisées une fois pour toutes.
Paiement par Virement Bancaire
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BRETAGNE ARMATURES
Code établissement : 16006
Code guichet : 36011
Numéro de compte : 00834184176
Clé RIB : 75
IBAN : FR76 1600 6360 1100 8341 8417 675
CODE BIC – Code swift : AGRIFRPP860
FORCE MAJEURE
L’exécution par la société BRETAGNE ARMATURES de ses obligations
sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force
majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Elle avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les
huit (8) jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de BRETAGNE ARMATURES
se poursuit pendant une période supérieure à trente (30) jours, le Client a la
possibilité de résilier la cCommande en cours et BRETAGNE ARMATURES
procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à
l’article DROIT DE RETRACTATION des présentes.
Selon l’article 1218 du code civil :
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur,
qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne
peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le
débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en
résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein
droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et
1351-1.
NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont
tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement
ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie
à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions
générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à
l’obligation en cause.
MODIFICATION
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des
présentes conditions générales de Ventes ne sera valable qu’après accord
écrit et signé entre les Parties.
INDEPENDANCE DES PARTIES
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de
l’autre partie.
Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations,
engagements, prestations, produits et personnels.
PROTECTION/CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES
Merci de consulter la page « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE » pour plus de
précisions.
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à
distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et
l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de
renseignement entraîne la non-validation de la commande.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, le Client dispose, auprès de la société BRETAGNE ARMATURES, d’un droit
de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données qui le
concernent.
Le Client peut également, pour des motifs légitimes, vous s’opposer au
traitement des données le concernant.
Il peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide,
exercer ses droits en contactant la société BRETAGNE ARMATURES 2, rue des
vanniers ZI du Landy 56450 THEIX NOYALO.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, il peut contacter
la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur
www.cnil.fr).
Ce droit peut être exercé en contactant la société BRETAGNE ARMATURES.
soit par e-mail via l’adresse contact@original-acier.com.
soit par voie postale à l’adresse BRETAGNE ARMATURES 2, rue des vanniers ZI du
Landy 56450 THEIX NOYALO (France).
La société BRETAGNE ARMATURES précise qu’elle est la seule destinataire des
informations et des données personnelles transmises par le Client. De plus, la société
BRETAGNE ARMATURES s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec
contrepartie, les coordonnées du Client à un tiers.
Concernant les modalités d’archivage, la société BRETAGNE ARMATURES se réfère
et applique les articles du code de la consommation prévus à cet effet qui sont rappelés
ci-dessous :
L’article L. 213-1 du Code de la consommation dispose en effet :
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à
un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate
pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant
si celui-ci en fait la demande.
Les articles D. 213-1 et D. 213-2 du même code viennent préciser cette disposition :
Le montant mentionné à l’article L. 213-1 est fixé à 120 euros.
Le délai mentionné à l’article L. 213-1 est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque
la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à
compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation
et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.
LITIGES ET RECLAMATIONS
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Il en est
ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de vente à une personne morale ou physique commerçante, tout différend
relatif à la vente (prix, conditions générales de vente, produits…) sera soumis au droit
français devant le Tribunal de Commerce de Vannes.
En cas de vente à une personne physique ou morale non commerçante, tout
différend relatif à la vente (prix, conditions générales de vente, produits…) sera soumis
au droit français et cette personne peut saisir, soit l’une des
juridictions matériellement et territorialement compétentes en vertu du code de
procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion
du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
En cas de difficultés dans l’exécution et : ou
l’interprétation de la vente, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de
rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association
professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre
conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la
garantie légale.
Les réclamations pourront être réalisées par mail à l’adresse :
contact@original-acier.com ou par courrier à l’adresse suivante :
BRETAGNE ARMATURES 2, rue des vanniers ZI du Landy 56450 THEIX NOYALO.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur a
la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de
médiation, auprès de :
Nom du Médiateur : xxxx
Site : xxx
Email : xxx
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1) ° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige
directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités
prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2) ° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3) ° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre
médiateur ou par un tribunal ;
4) ° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai
supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5) ° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à
compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute information concernant la société BRETAGNE ARMATURES, de quelque
nature que ce soit, se trouvant sur Internet en dehors du site
original-acier.com, aura été transmise sans autorisation, ni
contrôle, et ne saurait donc engager la responsabilité de la société BRETAGNE
ARMATURES.
En dépit des efforts et du soin apportés par la société BRETAGNE ARMATURES pour
assurer l’exactitude et la mise à jour des informations réunies sur le site originalacier.com,
des erreurs, omissions ou inexactitudes peuvent exister.
La société BRETAGNE ARMATURES ne saurait être tenue pour responsable du
contenu des sites vers lesquels pointent, à titre d’information ou de partenariat, les
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rectification et de suppression de ces données, conformément à l’art. 34 de la loi
informatique et libertés du 6 janvier 1978.
ANNEXE RETRACTATION
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de :
BRETAGNE ARMATURES ZI du Landy 56450 THEIX
Je soussigné vous notifie par la présente ma décision de rétractation du contrat portant
sur le vente du bien ci-dessous :
Commandé le :
Nom du Client :
Adresse du Client
Signature du Client :
Date :